Vente sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l'acheteur

Addenda
Avec tout offre d'achat un dépôt de cinq mille dollars (5 
000$) devra être remis au vendeur au moyen d'un chèque visé 
ou traite bancaire fait à l'ordre de Bélanger Tremblay 
Huissiers de justice inc. en fidéicommis. Le vendeur ne 
pourra procéder à la signature de l'acte de vente chez le 
notaire qu'à compter du 31e jour suivant la publication de 
la vente sous contrôle de justice au registre des ventes du 
ministère de la justice du Québec.
Partagez cette page
À propos de ce site
Outils